 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...représente. Le montant de ce capital est déterminé par des experts convenus , ou nommés d'office. 220. En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivi. ( I ) I ' - Ml. 198 A 207 ; 209 à 214 , indiquant de» for milité! Mai utilité pour Ici igtntf du... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1857 - 622 pages
...elles, pour savoir s'il faut acquitter les engagements du capitaine ou faire abandon. L'art. 220 décide qu'en tout ce qui concerne l'intérêt commun des...propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivi ; on peut en induire que si la majorité se prononce pour l'abandon, cette décision doit prévaloir... | |
 | Louis Pouget - 1859 - 666 pages
...de francisation. lPardessus, 1. II, 62O; article 67 du décret du 27 vendémiaire an II. (5) « En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivi. La majorité se détermine personarvm plaçait (l. VIII, ff. de Pactis). Ainsi, l'avis d'un seul associé... | |
 | 1863 - 598 pages
...INTÉRÊT DE NAVIRE. — DEMANDE EN LIQUIDATION. — CAPITAINE CONGÉDIÉ. La disposition de l'article 220 du Code de Commerce portant qu'en tout ce qui...propriétaires d'un navire , l'avis de la majorité est suivi , doit s'appliquer à la demande en liquidation de la société en participation existant entre les... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...de ce capital est déterminé par des experts convenus , ou nommés d'office. — Proc. 302. 220. En neurs , les interdits ou les femmes mariées sont..., en ces qualités, à se faire restituer contre — (410.) — La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire , excédant la... | |
 | 1866 - 520 pages
...IARITIIE. — COMPÉTENCE ЕП GÉNÉRAL.— NAVIBE.— PRESCRIPTION. VOIRIE. NAVIRE. 1. — L'article 220 du code de commerce, portant qu'en tout ce qui concerne l'intérêt commun dis propriétaires <i°un navire, l'avis de la majorité est suivi, est inapplicable au cas où il... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...218. CONF. — Belg., 219. — Ital., 314. —Esp., 629. — Chili, 808, 869. — Allem., 522. 220. En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivi. — La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire excédant la moitié de sa... | |
 | G.-Denis Weil - 1879 - 572 pages
...ont-ils qualité pour obliger la minorité par un contrat d'assurance, I'article220, C. comm., disant qu'en tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité doit être suivi? Nous croyons que oui, qu'il s'agit en effet là d'une affaire d'intérêt commun,... | |
 | 1882 - 796 pages
...du navire, Ici cesse de s'appliquer la disposition de l'art, 220, C. corn m., suivant laquelle, en tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivi. — Pau, 20 mars 1876 (Lacombe), 78.2.77. 2. — Ainsi, l'armateur règle seul ce qui concerne l'affrètement... | |
 | 1883 - 568 pages
...même jugement statuer sur le fond ; » Au fond : » Attendu que l'art. 220 du Code de Commerce édicte qu'en tout ce qui concerne l'intérêt commun des...propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivi ; » Que cette majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire excédant la moitié... | |
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En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire , l'avis de la majorité est suivi. La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire , excédant la moitié de sa valeur. La... 
