...de l'Ordonnance, précédemment cités et commentés; le texte est, en effet, ainsi conçu : « En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivi. <Lo majorité se détermine par une. portion d'intérêt dans le navire, _ •excédant la moitié...

...le rôle" et les pouvoirs des quiralaires. VL 10 juill. 1885, art. 3, sur l'hypothèque maritime. En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivi. La majorité se détermine par une |>ortion d'intérêt, dans le navire excédant la moitié de sa...

...principe nouveau de la responsabilité limitée doitil ou non prévaloir sur la disposition de Tari. 220 portant qu'en tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, Pavis de la majorité doit être suivi ? Celte question n'a point élé prévue, bien qu'elle soit...

...projets utiles à la fociété , ou du moins prciumés tels. C'eft pour cela que cet article veut, qu'en tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire , l'avis du plus grand nombre foit fuivi & ferve de loi pour les autres. Cette décifion diâée par la droite...

...plus contraindre les autres à lui rembourser le capital représentant son intérêt. ARTICLE 220. En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivi. . La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire excédant la moitié de la...

...provisions generally were adopted in the Code de Commerce : sec. 220, lir. 2, tit. 3. "En tout ce qni concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivL La majorité se determine par one portion d'inieret dans le navire, excédant la moietie de sa...