...est, du reste, la conséquence du principe général posé par l'art. 220 du Code de commerce : — En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivi. Si le bâtiment est frété du consentement des propriétaires, et que quelques-uns fassent refus de...

...faudrait l'unanimité des cointéressés. Voici donc l'article dont nous parlons: ABT. ii. En tout ce gui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivi. La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de sa valeur....

...Convention. — Art. 1 13-i du Code civil. — La disposition de l'art- 1 1 de la loi du 28 avril 1879, portant qu'en tout ce qui concerne l'intérêt commun...propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivi, ne peut être étendue jusqu'à accorder à la majorité le droit de f1xer arbitrairement et la nature...

...si l'on devait faire application, en notre matière, de l'art. 220 du Code decommerce, qui dispose qu'en tout ce qui concerne l'intérêt commun des...propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivi ; on pouvait se demander si l'hypothèque était un de ces actes pour lesquels la délibération de...

...il ya lieu de se référer pour l'interprétation de l'article 410). CODE DE COMMERCE ART. 220. En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivi. — La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de...

...ou passif, la différence entre les recettes et les débours, qu'il remet ou réclame. ART. 11. En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivi. — La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de...

...une expertise. — Com, fr., 218, 219; esp., 597, 606; port., 493; chil., 864, 865, 868. 495. — En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité oblige la minorité. La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire excédant...

...propriétaires du navire pour tout ce qui est relatif à l'armement et à l'expédition. Art. 11. Kn tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivi. La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de sa valeur....

...n'est d'ailleurs que la reproduction de l'article o, liv. 2, t. VIII de l'ordonnance de 1681 : « En tout ce qui » concerne l'intérêt commun des propriétaires...d'un » navire, l'avis de la majorité est suivi. La majorité » se détermine par une portion d'intérêt dans le » navire excédant la moitié de...

...décklé. en matière maritime, à faire passer l'intérêt commun avant les droits individuels. « En tout ce qui concerne l'intérêt « commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la « majorité est suivi », dit le Code de commerce (art. 220, alin. l). Seulement ici la majorité se pèse plutôt qu'elle...