 | 1854 - 580 pages
...législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des dé. rets, etc.; » et l'art. 13 disposant: • Que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives, et que les juges ne pourront, a peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 920 pages
...ganitalion judiciaire, dnlG-24 août 1790. -Art. 13. Lei fonction» judiciaires leroiit dislinctei et demeureront toujours séparées des fonctions administratives....pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manii're que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer detant eui les administrateurs... | |
 | Edouard Regnard - 1855 - 632 pages
...empêcher ou suspendre l'exécution des lois. (Art. 10.) Ils ne pourront faire de règlements. (Art. 12.) Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. (Art. 13.) Tout privilège en matière de juridiction est aboli. Tous les citoyens, sans distinction,... | |
 | Bernhard Johann Alex Meyer - 1859 - 400 pages
...го{Ьег1"ргефепЬе SSereinigung ber beiben ©eroalten, unb freute ben umgefefyrten ©runbfaC an bie @pi^e: Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives, (©efejj vom 16 ílugujt 1790 Sit. 2. SIrt. 13.) Ш »ergingen aber поф Sa^re, e^e man рф biefeâ... | |
 | 1860 - 842 pages
...nouvelle. > L'article XIII est décrété en ces termes : • XIII. Les fonctions judiciaires seront distinctes, et demeureront toujours séparées des...juges ne pourront, à peine de forfaiture , troubler en quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs , ni citer devant eux les... | |
 | 1862 - 850 pages
...ХП1 du titre II île la loi du mois d'août 1790, sur l'organisation judiciaire. H est dit que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions 'administratives, et qu'en conséquence les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière... | |
 | Alphonse Grün - 1862 - 464 pages
...jus', tice ; ce principe a été formulé ainsfu^is l'art. 13 , tit. 2 de la loi du -K -24 août 1790 : les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. J?ar une exception qui dura peu, la même loi chargeait les assemblées municipales du pouvoir judiciaire... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...administratif et du pouvoir judiciaire. Ce principe a été posé par l'art. 13, tit. II, de la loi du 16-24 août 1790, ainsi conçu : « Les fonctions...distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administrates. Les jugos ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1866 - 494 pages
...par aucun acte du pouvoir judiciaire. Et la loi organique de ce pouvoir (16 août 1790) déclare que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives : que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...administratif et du pouvoir judiciaire. Ce principe a été posé par l'art. 13, lit. II, de la loi du 16-24 août 1790, ainsi conçu : « Les fonctions...administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiturc, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer... | |
| |
... les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives et que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni... 
