 | 1873 - 1038 pages
...la loi commune; il fallait en un mot accomplir ce que la révolution a eu la gloire de proclamer. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives, » disait l'assemblée constituante dans la loi du 16 août 1790. Le régime nouveau assura par des... | |
 | France - 1865 - 696 pages
...confusément appliqué, a été nettement proclamé par la loi du 16-24 août 1790, dont l'art. 13 est ainsi conçu : < Les fonctions judiciaires sont distinctes...toujours séparées des fonctions « administratives ; lea juges ne pourront, a peine • de .forfaiture, troubler, de quelque manière • que ce soit,... | |
 | Henry Steele Commager - 1971 - 534 pages
...cita la conocida disposición de 1790, Ley de 16 — 24 de Agosto: „a) Les fonctions judiciares son distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, á peine de forfaiture, troubler de quelque maniere que ce soit, les opérations des corps administratifs,... | |
 | Thierry Vieille - 2001 - 236 pages
...élaboration, leur exécution, leur jugement. La loi des 16-24 août 1790, article 13, précise que : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. » Idée générale : l'exécutif est la juridiction suprême en matière administrative, avant que... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 534 pages
...du 22 décembre i789). Ce principe fut précisé en ces termes par la loi des i6-24 août i79o : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...fonctions administratives ; les juges ne pourront, à peme de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs,... | |
 | 1895 - 324 pages
...réponse est dans la loi des 1G-21 août 1790, titre II, article 13, trop aisément perdue en vue : a Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...fonctions administratives. Les juges ne pourront, a peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs,... | |
 | j.b. duvergier - 1865 - 734 pages
...confusément appliqué, a été nettement proclamé par la loi du 16-24 août 1790, dont l'art. 13 est ainsi conçu : • Les fonctions judiciaires sont...et « demeureront toujours séparées des fonctions f administratives ; los juges ne pourront, à peine t de forfaiture, troubler, de quelque manière... | |
 | 1863 - 740 pages
...Considérant que la loi du 16-24 août 1790, art. 13, celle du 16 fructidor an III, ont proclamé que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives ; и Qu'il est défendu aux juges, sous peine de forfaiture, de troubler les opérations des corps... | |
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... les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives et que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni... 
