 | 1831 - 422 pages
...police'; les art. Coo et 606, C. 3 br. an iv; l'art. i3, lit. a de lu susdite loi de i 790, portant que les fonctions judiciaires sont distinctes, et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives; la loi du 16 fructidor an ni , qui fait ite'rativcs défenses aux tribunaux de connaître des actes... | |
 | René Garraud - 1889 - 624 pages
...démarcation entre ces deux autorités a été tracée par l'Assemblée constituante en ces termes : «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives ». L'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790, qui contient cette disposition, ajoute... | |
 | Secondo Frola - 1890 - 550 pages
...contenuta nel(1) Questo articolo si riattacca alla loi des 16-24 aoùt 1790, titre II< ari. 13: « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...des fonctions administratives. Les juges ne pourront a peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opération» des corps administratifs... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1894 - 680 pages
...la puissance publique ; — Considérant qu'aux termes de la loi des 1B et 24 août 1790 (art. 13), les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives; que les administrateurs, pour raison de leurs fonctions, ne peuvent être cités devant les autorités... | |
 | Ernst Mischler - 1896 - 764 pages
...9lufred)tl)nltung unb 2utd)fub,tung btefca orunbfafeeé („Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives....juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler les opérations des corps administratifs", ffl. 16— 24/V1II 1790, 9lrt. 13) bcn 9lbminiftratiBbcb,orben... | |
 | Adolphe Chauveau - 1896 - 592 pages
...l'autorité administrative.') 'DDIKXtniORS En conséquence, Vu : 1° L'art. 13, titre II de la loi des i6-24 août 1790 ainsi conçu : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séarées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine .de arfaiture, troubler de... | |
 | 1898 - 888 pages
...ce principe bien connu que la loi du 24 août 1790 a formulé pour la première fois en disant : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives »?Cela n'est pas possible. Il est de règle que quand les jugements émanés d'un tribunal peuvent... | |
 | René Jacquelin - 1899 - 362 pages
...borne à citer textuellement l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 d'après lequel « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives », comme si juger était la même chose qu'administrer. 4. Quelque séduisante qu'elle puisse paraître,... | |
 | Yonne (France) - 1899 - 558 pages
...fonctions par aucun acte du pouvoir judiciaire; que la loi du 16 août 1790 porte expressément que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives et que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les... | |
 | 1903 - 608 pages
...III, fit défense aux tribunaux de s'immiscer dans les opérations administratives, et décida que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives ». Que ces termes rnîssent obstacle à la compétence de la justice en vue d'annuler ou de réformer... | |
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... les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives et que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni... 
