 | 1836 - 900 pages
...est déterminé par le code civil quant aux biens, établit pour règ'e générale (art. i55'|) que les immeubles constitués en dot ne peuvent être...aliénés ou hypothéqués, pendant le mariage , ni p.'ir le mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf tes exceptions établies par les... | |
 | 1834 - 796 pages
...au mari ; Attendu que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hjpothéqués, pendant le mariage , ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement (art. 1554), s.iuf les exceptions consacrées par les cinq articles euivans, et que la reparation de... | |
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de l'art. 1554 C. civ. les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent 
