 | France - 1848 - 1514 pages
...l'Obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée enire 4g -vg `w bcg LBd@ 1` z l Y C XR < R$ Y X B |; !... d k oS % G ), 5 p[W,@ s ,> `Eq Lx= {# Lu jW. b lu •îi'tte ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...susceptible de division , porte l'art. 1220 c. civ., doit être exécutée entre le créancier elle débiteur, comme si elle était indivisible. La divisibilité...dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. » Les seules eiceptions à celte règle sont déterminées... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 704 pages
..., et que l'art. 1220 même code dispose que les héritiers ne peuvent demander la dette, ou qu'il; ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis «MI dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur; — Considérant qu'il... | |
 | 1850 - 720 pages
...l'indivisibilité que l'art. 1220, CC, dispose que les héritiers ne peuvent réclamer le paiement d'une dette ou ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont débiteurs comme représentant lo créancier ou le débiteur; — Attendu que chacun des héritiers... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1850 - 516 pages
...accessoires. Art. 1258, ri» 5. Polhier, n» 534. Cpr. S 300, noie I. Voy. noie 5, infra. (3) L'obligation susceptible de division doit être exécutée entre...et le débiteur comme si elle était indivisible. Art. 1220. U) Lorsqu'il existe plusieurs débilenrs conjoints d'une délie susceptible de division,... | |
 | Aimé Rodière - 1852 - 482 pages
...ce point une disposition formelle: « L'obligation qui est susceptible de division, y est il dit , doit être exécutée entre le créancier et le débiteur...dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. » La seconde partie de cet article est seulement rédigée-... | |
 | France - 1852 - 616 pages
...sonne entre ses héritiers, déclare-t-il que. ces héritiers a ne peuvent demander une dette , ou ne sont tenus de la payer, que pour les parts dont ils sont saisis comme représentant le créancier ou le débiteur... » Observons d'ailleurs que. dans l'ancien droit,... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...1219. La solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibité. ART. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...dont ils sont saisis, ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. Qiiaesl. Ia Quid sit contractus circa materiam diyisibilem... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...a été considérée dans le contrat : telle est, par exemple , l'obligation de bâtir une maison. L'obligation qui est susceptible de division doit...dont ils sont saisis , ou dont ils sont tenus, comme représentant le créancier ou le débiteur (3). 768. Ce principe reçoit exception à l'égard des... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pages
...a été considérée dans le contrat : telle est, par exemple , l'obligation de bâtir une maison. L'obligation qui est susceptible de division doit...les parts dont ils sont saisis , ou dont ils sont tenu», comme représentant le créancier ou le débiteur (3). 768. Ce principe reçoit exception à... | |
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L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... 
