| Charles Demolombe - 1880 - 598 pages
...personnellement pour sa « part et portion, et hypothécairement pour le tout. » Article 1220 : « L'obligation, qui est susceptible de « division, doit être exécutée entre le créancier et le dé« biteur, comme si elle était indivisible; la divisibilité « n'a d'application qu'à l'égard... | |
| H. Biot - 1880 - 242 pages
...même divisible (art. 1244), ni le créancier forcer le débiteur à la payer par parties. L'obligation doit être exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible (art. 1220). La distinction des obligations en obligations divisibles et indivisibles ne présente... | |
| Gaston Fourcaud - 1881 - 524 pages
...saisine et de l'obligation aux dettes bien nettement formulée dans l'art. 1220 du code civil : « La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard...parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus coinmc représentant le créancier ou le débiteur ». Saisine et obligation aux dettes découlent... | |
| France - 1882 - 816 pages
...être poursuivis que chacun pour 1,000 francs. g PHBMIEE. Iti-s effets de l'Obligation divisible. 18CO. L'obligation qui est susceptible de division, doit...dont ils sont saisis, ou dont ils sont tenus, comme représentant le créancier ou le débiteur. Supposons que Pierre ait contracté une dette de 8,000... | |
| Japan, Japan. Kaijō Gijutsu Anzenkyoku - 1883 - 952 pages
...QUANT A LEUR NATURE OU A LEUR EXÉCUTION. Art. 459. L'obligation simple, déterminée à l'article 457, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible ; sauf la faculté accordée aux tribunaux, par l'article 426, d'autoriser des payements partiels.... | |
| Georges Tonnellier - 1884 - 852 pages
...recherchons quels sont en celte matière les principes du Code civil, nous rencontrons l'article 1220: • L'obligation qui est susceptible de division doit...de la payer que pour les parts dont ils sont saisis comme représentant le créancier ou le débiteur. > II n'ya pas d'hésitation possible, c'est la théorie... | |
| Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...susceptible de division, doit être C. 1220, 1668, 2083, 2249. 121») C. 2083. '«oj C. 870 et s. 1939. ! C! on dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. Arl. 1221. Le principe établi... | |
| Raynald Petiet - 1884 - 1036 pages
...pour débitrice lasociétéelle-même. Sinon, il pourrait invoquer l'art. 1220, aux termes duquel « l'obligation, qui est susceptible de division, doit...et le débiteur, comme si elle était indivisible » et se refuser, ce qu'il ne saurait faire en présence de l'art. 1862, à recevoir un payement partiel... | |
| Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...à l'obligation le caractère d'indivisibilité. § I. Des Effets de l'Obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent domander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont... | |
| François Laurent - 1887 - 546 pages
...l'obligation est indivisible. 754. Elle se divise entre les héritiers. 753. L'article 1220 porte : « L'obligation qui est susceptible de division doit...La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard des héritiers. » C'est une conséquence du principe qui régit le payement. Aux termes de l'article... | |
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