 | Philippe de Saint-Albin, Armand Durantin - 1864 - 278 pages
...du sceau de l'Etat, insérées au Btdletin de.? Lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours , aux tribunaux et pour cet effet, l'assistance de la force publique....22germ.aniv,al;Pén. 234,475, n. 12; D. 15 nov. 18 observer. Signé NAPOLÉON. DÉCRET du 2-9 décembre 18,>2 quirèglcla formule exécutoire des arrêts,... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 958 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. » Art.... | |
 | 1866 - 848 pages
...des sceaux de l'Etal, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux coure, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller l'exécution. Donné... | |
 | 1900 - 1070 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication". îrà'ger... | |
 | Joseph-Théophile Foisset - 1870 - 632 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication. u Donné en notre palais des Tuileries, le 13 février 1813. « Signé : NAPOLÉON.... | |
 | 1870 - 782 pages
...DE GALLES. JOSEPH CORNUDET, secrétaire. Vu et scellé, le chancelier du Sénat, Signé : LAPLÂCB. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues...insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres,... | |
 | Alfred de Beauchamp - 1880 - 1036 pages
...exécutées selon leur forme et teneur, suivant l'arrêt de ce jour. A Paris, en Parlement, le 23 mars 1682. Mandons et ordonnons que les présentes revêtues...insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, à tous les archevêques et évèques de... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...des sceaux de l'Etat insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...Ministre de la Justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre palais des Tuileries, les 22, 23, 25, 26, 27 Février, 1" et 2 Mars... | |
 | France - 1887 - 186 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux Autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre Palais de Saint-Cloud, le i Mai de l'an 1806. Signé : NAPOLÉON. Vu... | |
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Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent... 
