...commerce. 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il que la chose demandée soit la même ; que la demande...formée par elles et contre elles en la même qualité. , tant hose jugée entre une société civile et un de ses memiut être opposée par les associés...

...elle n'a d'autorité, d'après l'art. 1351 G. civ., qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du premier jugement. Il faut que la chose demandée soit la même...soit entre les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles en la même qualité. Des difficultés particulières s'élèvent sur l'application...

...la mAme, que la demande soit fondée sur la même cause, enfin, que la demande soit entre les mômes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Or, il est évident que la demande, même en ne considérant que ce qui a trait au fait de la culpabilité...

...1° Qu. chose demandée soit la même; — 2° Que la demande soit fondée su; même cause; — 3° Que la demande soit entre les mêmes parties et ^formée par elles et contre elles en la même qualité. — Sont consid^^s / omme parties les héritiers et ayants cause des parties qui ont figuré l'instance...

...délivrance;— Cons. que l'art. 1351 du Code civil, outre autres conditions de la chose jugée, exige que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en lu même qualité ; — Cons. que ce prescrit implique que la décision rendue vis-à-vis d'un demandeur...

...N° r. De la chose jugé? au ci vil, ou an commerce. L'article i35i du G. civil est ainsi conçu : « L'autorité de la « chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du Voici cet important arrêt : « Considérant que les motifs des décisions « du 12 janvier 189.")...

...du dr. fr., v Chose jvyée. n. '>'>&; fand. Itép., eod. verb., n. 320. 24. — Jugé encore que si l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement, et, si l'autorité de la chose jugée ne réside que dans le dispositif,...

...qu'il doit être satisfait aux conditions énumérées dans le dit article: ,,que la chose qui est demandée, soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et soit formée par et contre les mêmes parties en la même qualité", mais que tel n'est pas le cas...

...des jugements prononçant la nullité. a) Généralités. 1949. — L'art. 1351 C. civ. dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée...

...CASSATION Chose jugée. Art. 1351. Code civil. Violation. Cassation. Pour qu'il y ait chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur lamême cause et formée entre les mêmes parties. En conséquence, lorsqu'un jugement contradictoire...