L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles... Code Napoléon - Page 231de France - 1810 - 489 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
| 1917 - 874 pages
...l'autre dans une seconde instance avec l'autorité qui s'attache à la chose jugée, il ne suffit pas que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles ou contre elles en la même qualité ; qu'il faut de plus l'identité de cause et d'objet ; — Attendu... | |
| 1869 - 1006 pages
...à présent reconnus, la question est sans intérêt, puisque, aux termes de l'art. 1351, C. Nap., l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; — Qu'au mépris de la décision qui l'avait frappé, Perrusson n'a cessé de continuer, en elfet,... | |
| 1867 - 1038 pages
...le droit de statuer par voie réglementaire; que, d'autre part, aux termes de l'art. 1351, C. Nap., l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que In cause de la demande actuelle est tout aulre que celle sur laquelle a statué l'arrêt précité,... | |
| 1832 - 796 pages
...infirme en ces termes : — « Attendu que l'art. i35i, Cod. civ., dispose que l'autorité de la cbose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, et que la demande soit fondée sur la même cause... | |
| United States. Department of State - 1902 - 900 pages
...décision, et voici ce que je lis dans l'arrêt: Considérant qu'aux termes de l'article 1351 du Code Civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement: Considérant que ce principe s'applique aussi bien quand la chose sur laquelle il a été statua est... | |
| Québec (Province). Court of King's Bench - 1928 - 640 pages
...dans les actions déjà jugées et celle que nous avons à décider aux termes de notre article 1214, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...chose demandée soit la même, que la demande soit basée sur la même cause et entre les mêmes parties. Fuzier-Horman 1 , dit: Nous trouvons dans oe... | |
| Québec (Province). Court of King's Bench - 1897 - 624 pages
...ya identité d'objet, identité de cause et identité de parties. La prétention des appelants que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et lorsque la demande est fondée sur la même cause. est basée sur le texte... | |
| Québec (Province). Court of King's Bench - 1894 - 632 pages
...surplus. Mais ces considérants n'ont pas pour moi la force de chose jugée. L'Art. 1241, GG, nous dit que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et lorsque la demande est fondée sur la même cause et pour la même chose... | |
| 1926 - 1274 pages
...demande fondée sur la même cause; le reste de son exposé de motifs paraît plus sur lorsqu'il dit que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et qu'on ne saurait attribuer l'autorité de chose jugée à un jugement déclarant... | |
| Blandine Rolland - 2005 - 452 pages
...jugée est fixée par le code civil (art. 1351 ) : « L'autorité de la chose jugée n 'a lieu qu 'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il...formée par elles et contre elles en la même qualité. » 6.lbid.,n°54. 7.lbld., n° 15 ; D., 2004, somm. comm. ; p. 1204, obs. JULIEN, P. 8. ATIAS, C.,... | |
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