...réclamation. Со. 305, 407. 456. Ces protestations et réclamations sont nulles , si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures,...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. LIVRE TROISIÈME. Dee Failli tea et Banqueroute*. Loi du M nul 1838. Promulgué le 8 juin.) Le livre...

...réclamation (c). Co. 407,436. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont fait •-* et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur da**i elles ne sont suivies d'une demande en justice(d).— Co. 435.—Pr. 68,10* - 3 í LIVRETROISIÈME...

...fait de réclamation. ARTICLE 436. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures,...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. 1634. Faute par la partie intéressée de n'avoir pas réclamé ou protesté dans les cas prévus par...

...Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les 24 heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice." This is the Colonial law, for I maintain that all the Code of Commerce is in force here, except the...

...G. com., 302, 404. Art. 433. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont laites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si,...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. — Pr. civ., 69, 71, 78, 79, 934. N° 3 LOI Sur les Faillites et Banqueroutes. Dispositions générales....

...réclamation. (435 c. com.) 9. — Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures,...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. (436. c. com.) 40. — Principes. — La loi distingue trois espèces d'abordage : 1° celui qui arrive...

...30ô, 407. 456. Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites et sig-^ Cées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ue so suivies d'une demande en justice. — Proc. 59, 61, 63, 69, 1033. LIVRE III. DES FAILLITES ET...

...» Et l'article 436 ajoute : « Les protestations et réclamations sont € nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre « heures,...elles ne sont suivies d'une « demande en justice. » Eu Belgique, les articles 232 et 233 de la loi du 21 août 1879 reproduisent ces dispositions avec...

...de réclamation », et il ajoute (art. 436) que les « réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingtquatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont pas suivies d'une demande en justice ». Avec ces préceptes cependant, il n'y aurait ni formalité...

...n° 51. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signitiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demando en justice. » 1. Attendu avec impatience par le commerce maritime, le projet de loi que nous...