...point fait de réclamation. Art. 436. Ces protestations et réclamations sont nulle si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures,...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. his protest. All demands for compensation for damage caused by collision in a place where the Master...

...réclamations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si,dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. — Trib. Gand, 31 août 1878. Pas. 1879. III. 229. 25. — La présomption de responsabilité du capitaine...

...Les protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les 24 heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. tions, il répond aussi des dépenses qui résultent du premier dommage et procèdent de la même cause....

...sans protestation; • Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans ies vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. • Toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le capitaine a livre Jes marchandises et reçu...

.... • art. 404, note a. Art. 433. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures,...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. — Pr. civ. 954. ) L'art. SI du Règlement maritime de 1835 d''cide que les réclamations et demandes...

...marchandises et reçu son fret, sans avoir protesté. « Ces protestations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures,...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. » II s'agit ici, comme l'indique d'ailleurs la rubrique du titre sous lequel sont placés ces deux...

...marchandises el reçu son fret sans avoir protesté. Ces protestations sont nulles si elles ne sonl pas faites et signifiées dans les vingt-quatre heures...date elles ne sont suivies d'une demande en justice. 230. — 1. — La loi du 2l mars 1891 a tenu compte des critiques adressées aux anciens art. 435...

...marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures...le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une action en justice » ; — Et att. qu'en l'espèce il est établi que le navire le Swazi est arrivé...

...aussi sont également nulles les protestations et réclamations si elles ne sont faites et signalées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice; — Qu'il est établi que Casso a reçu les trentecinq caisses dont s'agit, à la date du 29 octobre...

...si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, les jours fériés non compris, et si dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. ' Toutefois, dans le cas où l'abordage a causé la perte entière du navire, le délai de la signification...