...si les protestations et réclam tions ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre hêtres, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'oïl demande en justice; que l'art. 435 précita ne vise en ашпнй façon le dommage partiel;()«...

...marchandise si elle a été reçue sans protestation et ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures...sont suivies d'une demande en justice ; Attendu que Coquelle et Gourdin et fils soutiennent que ces dispositions ne sauraient leur être applicables; qu'en...

...marchandise a été reçue sans protestations; que ces protestations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures...date elles ne sont suivies d'une demande en justice ; que la décision du Comité des assureurs du 24 septembre 1895 a été confirmée à la société...

...435 du Code de commerce sont non recevables toutes protestations et réclamations si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures...date elles ne sont suivies d'une demande en justice ; que, dès lors, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la réserve apposée sur le reçu des agents...

...si elle a été reçue sans protestation, dispose que ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures,...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice ; que, si avant l'enlèvement de la marchandise,certaines réserves sont faites svir les connaissements...

...élroilemenl la protestation et le délai d'un mois. « Ces protestations sont nulles si elles ne sont « faites et signifiées dans les vingt-quatre heures...elles ne sont suivies d'une demande « en justice ». Les deux formalités sont indissolublement unies ; elles se complètent l'une l'autre ; elles sont,...

...marchandise a été reçue sans protestations et que ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures...dans le mois de leur date elles ne sont suivies d'une action en justice ; que la recevabilité de l'action est donc subordonnée à l'accomplissement de...

...marchandises et reçu son fret sans avoir protesté; ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingtquatre heures...le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une action en justice » ; Et attendu qu'en l'espèce il est établi que le navire le Su>a:i est arrivé...

...dépens ; Que les protestations sont nulles si elles ne sont pas faites, et signifiées dans les 24 heures et si dans le mois de leur date elles ne sont suivies d'une demande en justice ; Attendu que cette fin de non-recevoir est de droit étroit et ne saurait être étendue à des cas autres que ceux...

...protestations, et stipule que les protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les 24 heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne...sont suivies d'une demande en justice ; Attendu que Reichenbach, pour faire rejeter ce moyen, fait plaider que cet article ne serait pas applicable lorsqu'il...