 | 1894 - 708 pages
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif...l'abandon du navire et du fret. Toutefois la faculté de faire abandon n'est point accordé à celui qui est en même temps capitaine et propriétaire ou... | |
 | 1841 - 1296 pages
...ORDONNONS ce qui suit : CHIQUE. Les articles 216, 28/1 et 298 du Code ce sont modifiés ainsi qu'il suit : contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif...l'abandon du navire et du fret. Toutefois la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même temps capitaine et propriétaire ou... | |
 | 1841 - 1052 pages
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » II peut , dans tous les cas , s'alîranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et... | |
 | 1841 - 1048 pages
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » II peut, dans tous les cas , s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du... | |
 | France - 1841 - 1122 pages
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et » l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations cidessus par l'abandon du... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...rclatifau navire et à l'expédition. C. 1384. — Co. 191,208, 217, s. 221, s. 353, 405, 407. — 11 peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret. Co. 369, 8. — Toutefois la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même... | |
 | Louis Tripier - 1848 - 1488 pages
...PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES. 216. (Ainsi modifié : Loi du 14 juin 1841.) Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine,...l'abandon du navire et du fret. . . Toutefois, la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même temps capilaiHe et propriétaire ou... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagemcns contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif...l'abandon du navire et du fret. Toutefois, la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en mime temps capitaine et propriétaire ou... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus, par l'abandon du navire et... | |
 | Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - 1851 - 828 pages
...tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Mais par cela même que la responsabilité directe de ces sortes de dépenses ne peut être déclinée... | |
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Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus... 
