 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 pages
...nullité de l'acte de suscription dont elles étaient inséparables ; a Par ces motifs , la cour a mis l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne les appelans en l'amende et aux dépens (i) a. Que serait devenu cet arrêt, s'il eût... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 pages
...l'objetdu procès, en se conformant néanmoins aux dispositions des art. 676 et 677 du Code civil ; » La cour met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens de la cause d'appel ». §. \\.Aulres questions... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 pages
...au chef renvoyé par la cour de cassation à la cour royale d'Orléans ; statuant sur ledit appel , met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel , sortira son picin et entier effet ( i ) ». (l) La cour roya le de Bennes a rendu, le 3 février i827, un arrêt... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 460 pages
...sans avoir égard à l'appel relevé par les sieurs Houlés frères , dont les a démis et démet , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) ». Quel eût été le sort de cet arrêt, s'il eût 'été dénoncé à la cour suprême? Je ne... | |
 | 1831 - 684 pages
...été admis eu France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés par la jurisprudence civile. » La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce...appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil a l'amende et aux dépens. » Cet arrêt et ses motifs s'appliquent aux demandes semblables... | |
 | 1831 - 676 pages
...été admis en France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés par la jurisprudence civile. » La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce...appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens. » Cet arrêt et ses motifs s'appliquent aux demandes semblables... | |
 | 1832 - 806 pages
...Statuant sur l'appel interjeté par C. et F. du même jugement r Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) ; Condamne G. , L. , F. et C. , chacun au quart des dépens liquidés en totalité , et pour ee... | |
 | 1832 - 802 pages
...Statuant sur l'appel interjeté par G. et F. du même jugement, Adoptant les motifs des premiers juges, met. l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son, plein et entier effet (t) j" '.Condamne G. , L. , F. et C., chacun au quart des dé-: pens liquidas en totalité , et pour... | |
 | 1832 - 808 pages
...pas établi qu'ils se soient rendus coupables du délit d'annonce de remèdes secrets: Met l'appel au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Statuant sur l'appel interjeté par C. et F. du même jugement, Adoptant les motifs des premiers juges... | |
 | 1832 - 806 pages
...pas établi qu'ils se soient rendus coupables du délit d'annonce de remèdes secrets: Met l'appel au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Statuant sur l'appel interjeté par G. et F. du même jugement , Adoptant les motifs des premiers juges,... | |
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Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... 
