...posilifs et leur amélioration progressive, ils auront prouvé qu'elle est sans utilité réelle; — Met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne l'appelant en l'âme: de et aux dépens. Du 18 janv. 1828.-C. de Colmar, 5s ch.-M. Poujol,...

...distribution rendue par le tribunal civil de Macon, le 2o décembre i8i5, a mis et met cette appellation à néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. » C'est un principe constant, que les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir de changement...

...du département de Ii Seine, le 17 décembre 1818; Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132...

...par le jugement dont est appel, mal appelé d'icelui, en conséquence met l'appellation au néant et ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne l'appelant aux dépens , tant de première instance que d'appel, le tout liquidé à 199...

...par le jugement dont est appel, mal appelé d'icelui, en conséquence met l'appellation au néant et ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne l'appelant aux dépens, tant de première instance que d'appel, le tout liquidé à 199...

...août, mais qu'il n'en résulterait jamais à son profit le droit de préférence qu'il sollicite; « La Cour met l'appellation au néant; ordonne que ce...appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. » OBSERVATION. La jurisprudence et les auteurs sont unanimes...

...principales on subsidiaires des appelants, dont ils sont démis et déboutés, — Met l'appellation à néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. USUFRUIT. — GROSSES RÉPARATIONS. — RÉrARATioNS 6464 D'ENTRETIEN....

...la cession du droit à cette indemnité; « Adoptant, d'ailleurs, les motifs des premiers juges; « La Cour met l'appellation au néant; « Ordonne que...sortira son plein et entier effet: « Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. » 10299. -VENTE PAR REPRÉSENTANT. — MANDAT. — RATJFICAT10S....

...parties, il ya lieu de maintenir la vente du 30 septembre 4880; Par ces motifs, Met l'appellation à néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Dit toutefois que François adroit de recevoir, à la délivrance du fonds vendu, le paiement total...

...Adoptant, quant au surplus, les motifs des premiers juges; Par ces motifs : — Met l'interpellation à néant; — Ordonne que ce dont est appel, sortira son plein et entier effet; — Condamne l'appelante à l'amende et aux dépens d'appel. ART. 2944. Louage de serviees. — Appointements. —...