...s'arrêter à"a fin de non recevoir oppoiée contre l'appel de Louis Fredpn,, — MÎT ledit appel an néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. » • ' ' J.~ D. • •' . . ".' « • •,. ' • . • , . ' / » * : ' • „.-• COUR...

...la cour, saos s'arrêter à l'appel du procureur du roi de Villefranche, met cet appel au néant, et ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » i — .Lors de l'inauguration du calvaire à la dernière mission de Combourg , diocèse de Rennes,...

...Paris, 1™ chambre, par lequel : — « La cour , adoptant les motifs des premiers juges , — a mis et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein el entier effet, ete. « 1354. La cour ayant confirmé, enadop* tant simplement les motifs des premiers...

...plus qu'à leurs conclusions tant principales que subsidiaires , a mis et met la dite appellation à néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet et condamne les appelans aux dépens de la cause d'appel sommairement liquides à la somme de fr. 54>...

...d'instruction criminelle, et que la peine appliquée est proportionnée aux faits reconnus constans [ > La cour met l'appellation au néant ; ordonne que...dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne ï'illol aux dépens. » Ainsi se trouve maintenue la condamnation à six mois de prison...

...faculté légale et n'a pas commis le délit de chasse qui lui est imputé ; » Par ces motifs , » Met l'appellation au néant , ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet ; condamne le comte de Talleyrand aux dépens de son appel. » UNE CHASSE AU LOUP A RAMBOUILLET, LE 24 JANVIER...

...cette autorisation à Saintanne; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; Met t'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; On écrit de Bourneville, le 19 mai, au Courrier de l'Eure : Une bande de loups et de louveteaux a...

...soît besoin de statuer sur la tierce oppo» sition des parties de Bonnet , met l'appellation an » néant, ordonne que ce dont est appel sortira son » plein et entier effet; » En ce qui touche l'appel incident et la demande » reconventionnelle des parties de Bonnet tendant...

...ce jugement.; « Par ces motifs, « Le Tribunal dit et juge qu'il a été bien jugé, mal appelé ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Dans la seconde affaire, M. Vallée, propriétaire d'une pièce de terre longeant la forêt de Rouvray,...

...des injures par la voie d'une lettre; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » Le ministère public s'est pourvu contre cet arrêt ; mais la Cour de cassation (chambre criminelle)...