...l'ancienne jurisprudence française relative aux effets des partages. Il consacre en principe que « chaque cohéritier est « censé avoir succédé seul...dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'a« voir jamais eu la propriété des autres effets de la succes« sion ». Et ce qui y est dit du...

...l'égard des créanciers, les effets de ce mode de partage. Aux termes de l'article 883 du code, « chaque » cohéritier est censé avoir succédé seul...immédiatement à tous les effets compris dans son. 176 TRAITÉ DES DROITS » lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir » jamais eu la propriété...

...cohéritiers, s'appliquent aux partages entre associés; que, suivant l'article 883 du même Code, chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitatiosr, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession; — ••—...

...disposition de l'art. 883 du Cod. civ., aux termes duquel chaque cohéritier est censé avoir succédé immédiatement à tous les effets compris dans son...la propriété des autres effets de la succession. Ainsi, le sieur Daure prétendait n'être passible d'aucuns droits de mutation immobilière. Du 6 juillet...

...b •• portion de chaque cohéritier aux objets qui lui sont assig pour son lot, de manière que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets qui lui sont échus par le partage. ( Art. 883 du Cod. civU. ) D'où il suit que l'héritier n'acquiert...

...fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment ; 2° de l'art. 883 du même Code, qui porte que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...immédiatement à tous les effets compris dans son lot, oa à lui échus sur licitation.... ; 5° de l'art. 69, §7, n° 4 de la loi du 22 friraaire an 7,...

...d'après l'art. 883 , avoir Succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans soii'lot, ou à. lui échus sur licitation , et n'avoir jamais eu la propriété! des autres. La cour royale a tout à fait méconnu cette disposition claire et précise, en accordant aux créanciers...

...reposant sur rien. L'art.'883 damée code dit en effet que chaque cohéritier est censé avoir soccédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus suï liritatinu, e't n'avoir-jamaisenlapn)' priété des antres effets de la succession. C'est donc...

...où la condition résolutoire sous laquelle la donation a été faite, est arrivée. D'après l'art. 883, «chaque cohéritier est censé « avoir succédé seul et immédiatement à tous «effets compris dans son lot, ou à lui échus sur « citation, et n'avoir jamais eu la propriété...

...la forme seulement qu'un pareil texte est destiné. 476. L'article 883, Code civil, dispose « que chaque co-héritier est censé avoir succédé seul,...effets compris dans son lot, ou à lui échus sur 1 ici talion, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » Les jurisconsultes...