 | Georges-Antoine Chabot - 1839 - 656 pages
...l'héritier ayant droit au partage. SECTION IV. Des effets dit partage, et de la garantie des lois, ARTICLE 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé...immédiatement à tous les effets compris dans son loi, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...antérieure au parlase. С. 873, s., 1626. s., 1696, s.,2103-3", 2109. 885. Chaque cohéritier est consé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot. ou à lui échus sur licilation. et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession (d;. C. 777, 834,8.... | |
 | 1843 - 810 pages
...loi de 1841 s'est conformé à la disposition du droit commun, d'après laquelle chaque cdhéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à hfc échus pur licitation (C. civ. 883). Dans l'espèce ci-dessus l'office .passe non à l'un des héritiers,... | |
 | 1845 - 782 pages
...par la composition et le tirage des lots, puisque d'après l'art. 883 du Code civil, chaque héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ; Attendu encore que c'est sans... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 pages
...ou contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...la propriété des autres effets de la succession ; c'est pour celte raison que le partage est qualifié déclaratif par les auteurs, et non translatif... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...à la communauté légale l'art. 883 du Code civil, aux termes duquel : « chaque co-héritier «st censé avoir succédé seul et immédiatement à tous...la propriété des autres effets de la succession. » Cela «tant, toutes .les fois que par une circonstance quelconque l'un des époux procédant à... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée. — C. 865, 1166, 1167, 2205. SECTION IV. De« effets du Partage, et de la garantie des Lots. 883....ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu,la propriété des autres eflets de la succession. — C. 1220, HOS, I87Î. 884. Les cohéritiers... | |
 | Julien Oudot - 1856 - 508 pages
...Napoléon, en ces termes : « Chaque « cohéritier est censé avoir succédé seul et immédia« tement à tous les effets compris dans son lot, ou à « lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu lapro« priété des autres effets de la succession. » Le pouvoir social a semé la confusion ; qu'il... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 pages
...division légale. Art. 883 : « Chaque cohéritier est « censé avoir succédé seul et immé« diatement à tous les effets compris « dans son lot, ou à lui échus sur lici« talion, et n'avoir jamais eu la pro« priélé des autres effets de la succès« sion. » Cette... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 pages
...883, C. civ. Art. 883 : « Chaque cohéritier est « censé avoir succédé seul et immé« diatement à tous les effets compris « dans son lot, ou à lui échus sur lici« talion, et n'avoir jamais eu la pro« priété des autres eflels de la succes« sion. » 3 F.... | |
| |
iv. — Des effets du Partage, et de la garantie des Lots. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres... 
