...chaque communiste est censé avoir été, dès l'origine de l'indivision, propriétaire exclusif de tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation et n'avoir jamais eu lucun droit de propriété sur ce qui est échu à ses copartageants ; « Attendu que la loi du 23...

...ce prix, puisque le cohéritier, qui en est attributaire, est, aui termes de l'art. 883 C. civ., « censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot »; — Que cette rétroactivité se produit dans le partage d'une communauté conjugale aussi bien...

...de plein droit » « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement я loti * les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation, et n'avoir janiaN « eu la propriété des antros effets de la succession ». 3 Si le partage appliqué aux créances...

...peut pas sans l'assistance de son curateur 1 ; 5 Neo obst. G. civ., art. 883 : « Chaque héritier est censé avoir succédé seul et « immédiatement à tous les effets compris dans sou lot ou a lui échus sur lici « ta tiou, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets...

...-.потен! derétablissement de l'hypothèque; Attendu, »° qu'aux termes|dc l'art. 883 c. civ., chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...la propriété des autres effets de la succession ; — Qu'ainsi l'hypothèque consentie par un cohéritier sur sa part indivise d'un immeuble dépendant...

...avoir surcédé seul et immédiatement à tous les ef fets compris dans son lot à lui échus «ur licitation et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. De teilt sorte que les hypothèques consenties pir quelques-uns des cohéritiers durant l'indivision...

...succédé seul et immédiatement à tous'les effets compris dans son lot ou a lui échus, sur licitalion et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Cette disposition est la conséquence ou plutôt la déclaration de ce principe, que le partage est...

...l'établissement de l'hy polbèque, —Attendu 2° qu'aux termes de l'art. 885, Cod. civ., cliaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement...ou à lui échus sur licitation , et n'avoir jamais en la propriété des autres effets de la succession ; qu'ainsi, l'hypothèque cousentie par un cohéritier...

...aux termes de l'art. 883, chaque cohéritier est censé avoir succédé seul el immédiatement ¡i tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus...n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.—Delà résulte qu'entre copropriétaires ou cohéritiers, la licitation n'a pas le caractère...

...l'établissement du droit exigible de l'héritier; que l'art. 883, C. Nap., portant que chaque cohéritier esl censé avoir succédé seul et immédiatement à tous...les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licilation, ajoute : « el n'avoir jamais eu la propriété des autres cllris de la succession»; qu'il...