 | Charles Aubry - 1865 - 992 pages
...à la masse, les hypothèques conventionnelles ou judiciaires constituées sur les biens du faillj depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque , eu tant qu'elles auraient pour... | |
 | 1857 - 602 pages
...actes et paiements qui sont nuls et sans elTel, relativement à la masse des créanciers, pour avoir été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, s'exprime en ces termes dans l'art. 447 : « Tous autres paiements faits par le débiteur... | |
 | France - 1857 - 566 pages
...arrêt de la Cour de cassation, se borne à déclarer nuls relativement à la masse, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque, notamment tous les paiements, soit... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...comm.) (1). Art. 446. Cela posé, sont nuls et sans effet relativement à la maste, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...le tribunal comme étant celle de la cessation de paie ments, ou dans les dix jours précédents, les actes suivants : eLes actes transia- 1° Tous actes... | |
 | Paul Pont, France - 1859 - 628 pages
...s'élever. D'une part, les créanciers de la faillite opposeront d'abord l'art. 446 du même Code qui déclare nuls et sans effet, relativement à la masse,...Tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, tous actes translatifs de propriété... | |
 | Paul Pont, France - 1859 - 730 pages
...ce qu'établissent les art. 446 et 448 , qui disposent en ces termes, savoir : le premier, ° sont nuls et sans effet , relativement à la masse, lorsqu'ils...tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque. . . , toute hypothèque conventionnelle... | |
 | Paul Pont - 1859 - 640 pages
...lequel l'ancien art. 443 est compris aujourd'hui, dit, entre autres choses : «Sont nuls et sans offetj relativement à la masse, lorsqu'ils auront été...tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé celte époque. . . toute hypothèque conventionnelle... | |
 | Belgium - 1887 - 664 pages
...448 de la loi du 1« avril ШМ dispose comme suit : « Sont nuls et sans effet, lorsqu'ils nuront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque... les actes, opérations ou contrats... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 pages
...effets, relativement à la a masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque a déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de « ses payements ou dans les dix jours précédents, » certains actes du débiteur : parmi ces actes , il... | |
 | 1861 - 588 pages
...jurisprudence (Rej., 26 mai 1845, DP 45, 1,311). Aux termes de l'article 446 du Code de commerce, «sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils...tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque..., loute hypothèque conventionnelle... | |
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Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements... 
