| 1876 - 482 pages
...tribunal a fixé la cessation de ses payements au 10 mai 1875; que, partant, la ventea été faite depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements; < Attendu qu'il n'appert nulle part et que le demandeur en intervention ne soutient même... | |
| Charles Demolombe - 1877 - 658 pages
...effet, relativement à la masse, « lorsqu'ils auront été faits, par le débiteur, depuis l'é« poque déterminée par le tribunal, comme étant celle « de la cessation de ses payements, ou dans les dis jours « qui auront précédé cette époque : « Tous payements, soit en... | |
| Charles Demolombe - 1878 - 742 pages
...L'article 446 du Code de commerce, dit-on, déclare nuis, relativement à la masse, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur, depuis l'époque déterminée...tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, et dans les dix jours qui auront précédé cette époque, tous actes translatifs de propriétés... | |
| 1878 - 426 pages
...antérieurement contractées, sont nuls et sans effet relativement à la masse, lorsqu'ils ont été constitués par le débiteur depuis l'époque déterminée par...tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements ou dans les dix joursqui aurontprécédé cette époque ; < Attendu que, si le gage a été... | |
| 1879 - 668 pages
...commerce déclare nuls et sans effet, relativement à la masse, les actes qu'il énumère et qui ont été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements ; Qu'ils en est de même pour les actes déclarés nuls par l'art. 446 du même Code ; Que... | |
| Daniel Eyquem, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1880 - 640 pages
...civil qui régit la matière, mais les articles 445 et 448 du Code de commerce. Article 446 : « Sont nuls et sans effet relativement à la » masse, lorsqu'ils...tribunal comme étant celle de » la cessation de ses paiemeuts, ou dans les dix jours qui » auront précédé cette époque : tous actes translatifs de... | |
| Jean Fernand-Lafargue, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1881 - 808 pages
...créanciers ou à avantager quelques-uns d'entre eux. C'est ce qui résulte de l'article 446, C. Com. «Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : — Tous actes translatifs de... | |
| 1881 - 846 pages
...faillites déclare nuls et sans effet relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par lo débiteur depuis l'époque déterminée par le Tribunal comme étant celle de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, certains actes que la loi énumère,... | |
| Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 pages
...aucune preuve de fraude, et la présume- t-elle nécessairement par cela seul que la donation a eu lieu depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements du donateur, ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque. G. coin., 446. 296.... | |
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