...effet relativement à la masse, « lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'é« poque déterminée par le tribunal comme étant celle « de la cessation de ses payements, et dans les dix « jours, qui auront précédé cette époque: « . . « Tous actes translatifs...

...sans effet, relativement & la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époqae déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dii jour» qoi auront précédé cette époque : Co. 440, 441, 448. — Tous...

...réhabilitation. •• Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils - auront été faits parle débiteur depuis l'époque déterminée •• par...Tribunal comme étant celle de la cessation de ses •• payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette •• ou immobilières à titre...

...Code de Commerce ne décide nullement que les hypothèques judiciaires constituées sur les biens du débiteur, depuis l'époque déterminée par le Tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, soient nulles de plein droit ; qu'il dispose seulement qu'elles sont nulles et sans effet...

...constituées, pour dettes antérieurement contractées par le failli, depuis les dix jours qui ont précédé l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements. La loi respecte, à la différence de l'article 443 de l'ancien Code de commerce, l'acquisition...

...(nouveau) du code de commerce, sont nuls et sans effets à l'égard de la masse , lorsqu'ils ont eu lieu depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de paiements et dans les 10 jours qui auront précédé cette époque , tous paiements soit en espèces,...

...sommes provenant des biens affectés au privilége, à l'hypothèque ou au nantissement *. 156. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, tous actes translatifs de propriétés...

...nantissement9. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été fait même où la propriétaire du fonds assujetti est cbargé par le titre paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque: — (Civ. 1167, 1350, 1352);...

...comm., déclare nuls et sans effet, relativement à la masse, les actes qu'il énumère et qui ont été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ; Que les termes de celte disposition du Code de commerce sont clairs el précis ; que la...

...plus précise que le nantissement prohibé ou déclaré nul de plein droit est celui qui, consenti depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de payements ou dans les dix jours précédents, s'appliquerait à une dette préexistante, c'est-à-dire,...