...la plus précise que le nantissement prohibé ou déclare nul de plein droit est celui qui, consenti depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de payements ou dans les dix jours précédents , s'appliquerait à une dette préexistante, c'est-à-dire,...

...s'élever. D'une part, les créanciers de la faillite opposeront d'abord l'art. 446 du même Code, qui déclare nuls et sans effet relativement à la masse,...tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, tous actes translatifs de propriété...

...aurait eu novation et les droits du créancier seraient fixés par ce titre (2). ARTICLE 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé celte époque : — tous actes translatifs de...

...— Cour de Bruxelles, 6 mars 1865 (Pasic., 1867, II, 227 ; Belg. jud., XXIV, 1113). ART. 445. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils...tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriété...

...et 448, qui disposent en ces termes, savoir : le premier, ° Sont nuls et sans effet, retativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le...tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque. . . , toute hypothèque conventionnelle...

...448, qui disposent en ces termes, savoir : le premier, « Sont nuls et sans eti'et, relativement à In masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur...tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque. . . , toute hypothèque conventionnelle...

...date du 6 mai 1871 ; En droit : Attendu qu'aux termes de l'art. 445 de la loi du 18 avril 1851 , sont nuls et sans effet relativement à la masse , lorsqu'ils...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements , tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce pour dettes échues...

...par le failli et tous payements faits au failli depuis ce jugement sont nuls de droit. AUT. 445. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils...tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriété...

...frappées de nullité aux termes de l'art. 446 du Code de commerce, si lesdites hypothèques remontent à l'époque déterminée par le Tribunal, comme étant celle de la cessation de paiement, ou dans les dix jours qui auraient précédé cette époque ; Mais qu'il n'est point et ne...

...pour dettes antérieurement contractées, la loi n'a pas eu seulement eu vue les dettes contractées depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation des payements, ou avani les dix jours qui ont précédé cette époque, mais toutes les dettes contractées...