 | Belgium - 1860 - 468 pages
...termes de l'art. 1331 du Code civil, pour qu'il y ail lieu il l'exception de lachóse jugée, • il faut que la chose demandée soit la « même, que...sur la même « cause, que la demande soit entre les mémos • parties, et formée par elles et contre elles en « la même qualité « ; et que sans le... | |
 | Alexandre Sorel - 1861 - 174 pages
...de la chose jugée, que la chose demandée soit la même que celle qui a fait l'objet du jugement ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité; les années 1856-1857, ne sont pas les mêmes... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 pages
...même; dessus, p. 455, note 1. («) F. art. 1351, C. civ. Art. 1351 : « L'autorité de la chose « que la demande soit fondée sur la « même cause;...que la demande soit « entre les mêmes parties, et formée 8OO. Je suis pareillement censé demander la même chose, lorsque je demande quelque chose... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objei du jugement. Il laut que la chose demandée soit la même ; que la demande...cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la inouïe uualité. (G. 800, 1252, '¿M. 2215.) 1352. La présom¡>iion... | |
 | 1863 - 708 pages
...poursuivent une action en dommages-intérêts. Attendu que pour que l'autorité de la chose jugée existe, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée en la même qualité (voir l'art. 1004 du code civil).... | |
 | 1865 - 856 pages
...250. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même; que la...; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Art. 231. La' présomption légale dispense... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...24.1. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la...; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles cl contre elles en la même qualité. 244. Nulle preuve n'est admise contre la présomption... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...1136. L'autorité de la chose jugée -n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la...; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles, en la même qualité. — C. civ., 659, 1048, 1818, 1822, 1827,... | |
 | France - 1865 - 498 pages
...n'a lieu qu'à l'égard de ce » qui a t'ait l'objet du jugement. 11 faut que la chose deman» dée soit la même; que la demande soit fondée sur la...même cause ; que la demande soit entre les mêmes par» lies, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Ainsi , une des conditions... | |
 | 1866 - 476 pages
...fondé. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la...cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles eu la même qualité. Deux des conditions exigées par la loi font... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... 
