 | Jean-Marie Pardessus - 1842 - 638 pages
...saisi de l'affaire, il peut Com. 16. adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce de ce lieu , ou déléguer un juge de paix, pour en prendre connaissance, dresser procès-verbal du contenu et l'envoyer au greffe. Cette vérification n'est point assujettie Pr. 847.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 pages
...livres d'un négociant dont la communication est offerte, requise ou ordonnée, sont dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges...rogatoire au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer au juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal du contenu, et l'envoyer au... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée soient dans des lieux que la cocarde — Co. is. — Pr. 1 035. — T. 4e, art. i 2°. 17. Si la partie aux livres de laquelle on offre... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...éloignés du tribunal saisi del'affaire, les juges peuvent adresser une commission royal oire au trihunal de commerce du lieu, ou déléguer un juge de paix...contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. •=. Une commission rogatoire. C'est l'acte par lequel un tribunal charge un aulre tribunal de remplir... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 pages
...dont la communication est offerte, requise ou ordonnée, sont dans des lieux éloignés du Iribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une...rogatoire au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer au juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal du contenu, et l'envoyer au... | |
 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - 1856 - 752 pages
...commerciale, si les livres dont la présentation est offerte, requise ou ordonnée, sont dans des lieux éloignés du Tribunal saisi de l'affaire, les juges...contenu et l'envoyer au Tribunal saisi de l'affaire. (C. comm., art. 16.) I372. Commission rogatoire donnée par un Tribunal étranger. — Le Code de procédure... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 pages
...DÊUteht 'adresser une commission rogatoire au tribunal tflfe commerce du lieu, ou déléguer un juge dé paix pour en prendre connaissance , dresser un procèsverbal...contenu, et l'envoyer au tribunal Saisi de l'affaire. - oiel Ï6. L'utilité des mesures ordonnées par l'art. 16 est fàcilement appréciable ; mais le... | |
 | Alexandre Compagnon - 1858 - 376 pages
...cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges...prendre connaissance, dresser un procès-verbal du conteou et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. » Un commerçant de Paris réclame à son client,... | |
 | Alexandre Compagnon - 1858 - 372 pages
...lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission royatoire au tribunal de commerce du lieu , ou déléguer un...contenu et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. » Un commerçant de Paris réclame à son client, habitant Lyon, le solde de sa facture. Celui-ci... | |
 | Alexandre Compagnon - 1858 - 376 pages
...cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogaloire au tribunal de commerce du lieu , ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance,... | |
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En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un juge... 
