 | France - 1859 - 1772 pages
...saisi de l'affaire, les jof peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du M ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un pH ces-verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. — Co. i s.РГ. loss. —... | |
 | Belgium - 1872 - 346 pages
...cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges...contenu et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. Art. 24. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi refuse de les représenter, le... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...lieux éloignés du iribunal saisi de l'affaire, les juges penvt ni a tresser uns commi sion rogaloire au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un...connaissance, dresser un procès-verbal du contenu, el l'envoyer au tribunal saisi del'aflairc. (IV. 1053, I. c. 90.) 17. Si la paitic aux livres de laquelle... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pages
...cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges...contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. — Pr. civ., 956. — C. corn., 618.— Insl. crim., 76. • i \ Art. 17. Si la partie, aux livres... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux ; procès- verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. — Proc. 10:J5. 17. Si la... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pages
...d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. Si les livres se trouvent dans des lieux éloignés du Tribunal saisi de l'affaire, les juges...adresser une commission rogatoire au Tribunal de commerce de ces lieux, ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pages
...vérification et tion est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloi- ^'commercé'" 09 Lrnés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent...contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. (Art. 106, C. com.) En cas de refus ou contestation pour la Experts pour réception des objets transportés,... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 792 pages
...surplus, quand les livres, dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, sont dans des lieni éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges...contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire (4). 2508. Aux ter'mes de l'article 17 du Code de commerce, si la partie aux livres de laquelle on... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée soient dans les lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges...contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. — Co. 15. — Pr. 1035. Mêmes références que pour l'article précédent. 17. Si la partie aux... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - 1876 - 526 pages
...cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges...contenu et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. Sommaire. 237. Motifs de l'article 23. — Diverses observations. COMMENTAIRE. 237 . Les livres de... | |
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En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un juge... 
