 | Belgium - 1897 - 510 pages
...cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges...contenu et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. — C. pr. civ., 1035; L. 18 juin 1869, 137 s. Art. 24. Si la partie aux livres de laquelle on offre... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - 1897 - 372 pages
...— Lorsque les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, sont dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges...contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. I. — Le juge de paix, en procédant à l'exécution des actes pour lesquels il a été délégué... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignes du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent...contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. — P. c. 1035. 17. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi, refuse de les représenter,... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...livres (de commerce) dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges...une commission rogatoire au tribunal de commerce du lien, ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal du contenu,... | |
 | E. Mansuy - 1904 - 478 pages
...cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges...déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance, 1. Le Code civil, article 132'.», dit ace sujet : « Les registres des marchands ne font point, contre... | |
 | Friedrich Meili - 1906 - 624 pages
...Staat zur Vorlage beim Gerichte zu bringm. 1. Es ist zu verweisen auf a) Art. IG Code de commerce: tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance, drosser un procès-verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'afi'aire. b) Art. 39 des... | |
 | Haiti - 1910 - 380 pages
...cas que les livres dont In représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoirc au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un juge de paix pour on prendre connaissance,... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 pages
...tribunal saisi de l'affaire, il peut être adressé une commission rogatoire au juge de paix du lieu, pour en prendre connaissance, dresser un procèsverbal du contenu et l'envoyer au tribunal soisi de l'affaire. Art. 18. — Si la partie, aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi, refuse... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...tribunal saisi de l'affaire, il peut être adressé une commission rogatoire au juge de paix du lieu, pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal...contenu et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. TITRE CINQUIÈME DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LES CONTRATS DE COMMERCE ART. 48. — Les contrats commerciaux... | |
 | 1872 - 1236 pages
...livres. L'article 17 de notre Code permet seulement au juge de déférer le serment à l'autre partie si la partie, aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi, refuse de les communiquer. L'article 109 du Bième Code laisse aux juges la faculté d'entendre des témoins de même... | |
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En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un juge... 
