 | Levin Goldschmidt - 1876 - 928 pages
...cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges...contenu et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. Art. 24. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi, refuse de les représenter, le... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1880 - 550 pages
...representation est offerte, requise ou ordonnee, soient dans des lieux eloigne's du tribunal saisi de 1'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, deleguer un juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un proces-verbal du contenu, et 1'envoyer... | |
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En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un juge... 
