 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...garantie. XLIX. Dans le cas des articles 46 et 48 , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de faire restituer le prix ou de garder la chose et de...une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par le juge d'après une expertise. . L. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...sera obligé à aucune garantie. 65. L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire 1(>44 restituer le prix , Ou de garder la chose et de se...du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. 66. Si le vendeur connaissait les vices de la chose , il est lfii5 tenu, outre la restitution du prix... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...sera obligé à aucune garantie. « ii144 Art. 63. « Dans le cas des articles 60 et 62 , l'acheteur a le « choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix , on « de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix « telle qu'elle sera arbitrée... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 pages
...i643 n (c'est-àdire, lorsque la chose vendue est infectée de vices rédhibitoires), « l'acheteur a le choix » de rendre la chose et de se faire restituer...prix , telle qu'elle » sera arbitrée par experts ». Et il est également clair que , par le choix qu'il fait de l'un de ces deux partis, l'acheteur... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 pages
...chose vendue, soit que le vendeur les ait connus, soit qu'il les ait ignorés , l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix,...rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée parexperts. (Code civil, art. 16^4-) Art. 100. Si le vendeur connaissait les vices de la chose , il... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1831 - 660 pages
...obligé à aucune garantie. (C. 1527. s.) » 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. » 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose , il est tenu , outre la restitution du prix... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...qu'il ne sera obligé à aucune garantie (1643). » Daus le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par «xperts (1644). » Si le vendeur connaissait les vices de la chose , il est tenu , outre la restitution,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...153O à 154*. Comme '.U 10 à 1643. CN 1543. Dans les cas des article» 1B40 et 1542, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...partie du prix . telle qu'elle sera arbitrée par le juge d'après une expertise. (1644. CN). §544 à 1548. Comme Iti45 à 1649, CN -KI n«i\ in. —... | |
 | A. Houdaille - 1836 - 536 pages
...des art. i64i et i643, l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le • -f prix, ou de garder la chose et de se faire rendre...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. i645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose j il est tenu, outre la restitution du prix qu'il... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...garantie. C. 1621, 1627, 1628, 1629 s., 1644. n« n. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. C. 1617, 1641 et note.—Pr. 302 s. 1O4C». Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est... | |
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Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 
