 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 728 pages
...vices cachés, à moins de stipulation contraire formelle; — Qu'audit cas, 1'acbeteur a le droit, ou de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix ; Attendu que la loi commerciale ne renferme aucune... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...civ., 1406, 1412 à 1414 et suiv, 1429. Art. 1429. Dans le cas des articles 1426 et 1428, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. — C. civ., 1402, 1426. — Pr. civ., 302 et suiv. 1. — L'article 1429 do Code civil ne comporte... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...excepté que, dans ce cas, il ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 65. L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...prix, Ou de garder la chose et de se faire rendre une parlie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 66. Si le vendeur connaissait les vices de... | |
 | 1886 - 442 pages
...les demandeurs fondent leur action sur l'article 16-14 du code civil, qui leur accorde la faculté de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, et concluent à ce que cette partie du prix soit arbitrée par experts ; Attendu que le défendeur... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...aucune garantie. — 1601, 1616,1624,1627,1629. 4644. Dans le cas des art. 1641 et J643, l'acheteur a r été acquittées par la communauté à la décharge...— Cette obligation est la même , soit qu'il y — Civ. 1617, 1638; L. 20 mai 1838, a. 5; Proc. 302. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de... | |
 | 1866 - 848 pages
...sera obligé o à aucune garantie. » Art. 63. « Dans les cas des articles 60 et 62, « l'acheteur a ant partie du prix de « la * de la transcription...première contiendra la date des hypothèques • » Art. 64. « Si le vendeur connaissait les vices de « le chose, il est tenu, outre la restitution... | |
 | France - 1866 - 864 pages
...— Action de l'acheteur. 1644 l'.-'iis le ras des articles 464Í et 1643, l'acheteur a le choix vie rendre la chose et de se faire restituer le prix,...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. la gravité des vices rédhibitoires : on évite ainsi les difficultés qui se seraient élevées sur... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 pages
...ne sera obligé à aucune garantie. » Art. 63. « Dans le cas des articles 60 et 62, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...chose et de se faire rendre une partie du prix, telle « L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi « compté du jour de la même demande, ou du «... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pages
...qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 1644. Dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il... | |
 | Mauritius. Supreme Court - 1868 - 306 pages
...sera obligé à aucune garantie. Art. 1644. " Dans le cas des articles 1641 " et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la " chose et de se faire restituer...prix, telle qu'elle sera arbitrée par " experts. " Art. 1645. " Si le vendeur connaissait les " vices de la chose, il est tenu, outre la restitu" tion... | |
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Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 
