 | Belgium - 1857 - 466 pages
...à aucune garantie. — C. 1627,5., 1644. 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer...prix, ou de garder la chose et de se faire rendre (1) y'icet rédhibitoires dans tes ventes et cchangcs des animaux domestiques. A l'imitation de la... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...C. iG2"s., 1629, 1644. 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de renia chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se toi rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. — P. 1638.— Pr. 302s.... | |
 | 1860 - 584 pages
...exercer l'action qui lui est ouverte par l'art. 1644 du Cod. Nap., qui dit que l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix,...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Que le Tribunal ait vu dans ce fait de la revente par l'acheteur une prise de possession et une fin... | |
 | 1860 - 584 pages
...les vices cachés, à moins de stipulation contraire formelle ; qu'audit cas l'acheteur a le droit ou de. rendre la chose et de se faire restituer le prix , ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix ; Attendu que la loi commerciale ne renferme aucune... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...la chose vendue. 1015. — L'existence de défauts cachés donne lieu à deux actions; l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire, redliibitoria), ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 pages
...des art. « 1641 et 16Í3, l'acheteur a le choix « de rendre la chose et de se faire res« tituer le prix, ou de garder la chose « et de se faire rendre...prix, telle qu'elle sera arbitrée par « experts. » Art. 1641 : « Le vendeur est tenu : de la garantie a raison des défauts i cachés de la chose... | |
 | Victor Toussaint - 1861 - 824 pages
...l'aeheteur a le choix de rendre le navire et de se faire restituer le prix, ou de garder le navire et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (ibid. art. 1644). Si le vendeur connaissait les vices du navire, il est tenu, outre la restitution... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 738 pages
...ceux à raison desquels le vendeur est tenu à garantie, « l'acheteur a le choix, dit l'art. 1644, de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se Taire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. » II existe une disposition... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 722 pages
...vices cachés, à moins de stipulation contraire formelle; — Qu'audit cas, l'acheteur a le droit, ou de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de la garder et de se faire lendre une partie du prix; Attendu que la loi commerciale ne renferme aucune... | |
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Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 
