...être rédigé en double original. Mais l'art. i3a5 ne veut pas que la nullité puisse être opposée par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte , comme par exemple si la prime est payée. — ( Voyez Dalloz, 1817, pag. 281 ). SECTION III. Des...

...qui porte que le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, ete., ne peut être opposé par celui qui a exécuté, de sa part, la convention portée dans l'acte (i). 210. Du reste, si l'acte privé non fait double ou depourvu de la mention du fait double, n'est...

...privés ; mais qu'il est aussi de principe que l'omission decette formalité ne peut plus être opposée par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte; que, dans l'espèce, s'il paraît, par la lettre du i5 déc. 1826, que des pièces non désignées...

...Néanmoins le défaut de mention que les » originaux ont été fait doubles , triples , etc. , » ne peut être opposé par celui qui a exécuté de » sa part la convention portée dans l'acte. » ART. 4o. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. r.! 1. On...

...Néanmoins le- défaut de mention que les » originaux ont été fait doubles , triples , etc. , » ne peut être opposé par celui qui a exécuté de » sa part la convention portée dans l'acte. « ART. 4o. Les sociétes anonymes ne pexivent être forraées que par des actes publics. i. On comprend...

...néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte (Code de commerce, art. 39). » Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes...

...que « le défaut de inentiou « que les originaux ont été faits doubles, tri» ples, etc., ne peut être opposé par celui qui a » exécuté de sa part la convention portee clauâ » l'acte. » Que signifie ces mots dç sa part? Quand un des contractants a exécuté...

...lequel le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles , triples , etc. , etc. , ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée par l'acte. Or, il est de principe certain que les conditions et formalités solennelles ne peuvent...

...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut tte reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d'un commerce ince C. 1338. 13%G. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers...

...grande raison que l'omission du fait double rend l'acte nul , quand bien même l'existence des deux originaux ne serait pas équivoque. Mais le défaut...exécuté. Il a paru à votre section que le projet avait adopte ART. une sage limitation en établissant une fln de nonrecevoir contre celui qui aurait lui-même...