...formalité a été accomplie. Néanmoins, décide l'article in fine, le défaut de mention ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. Quel est le motif de cette fin de non recevoir? Jaubert (2e rapport, n° 11; Locré, IV, p. 227), répond...

...Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc , ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. D'après les travaux préparatoires, il resterait un doute sur le point de savoir si le dernier alinéa...

...triples, etc., ne peut (1) Rev. Not., année 1869, n. 2340. (2) Rev. Not., année 1868, n. 2073. « être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention « portée dans l'acte. » Si l'on ne prend que les art. 9 et 68 de la loi de ventôse, il ne paraît pas possible de leur...

...faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. bie ein ihtb bnffette ^ Ijaben. A Sebeé Original ниц"; bte Grlüätjnimg entsaften, mie Biete cYjgiimte...

...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. » Quel est le motif de cette fin de non-recevoir? Jaubert répond que celui qui agit en vertu de l'acte...

...car les motifs invoqués dans l'hypothèse précédente sont ici sans application. Il s'ensuit que celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte ne pourrait pas opposer les vices de cet acte. C'est la décision formelle de l'article 1 325 dernier...

...Néan» moins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, » triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part » la convention portée dans l'acte ». — Notre règle paraît devoir s'appliquer par sa généralité aux contrats commerciaux, en général,...

...Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. — Civ., 898, 974, 1004, 1123, 1374. — Corn., 39. Voy. note sous l'art. 333. Art. 1111. Le billet...

...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par 'celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. — (C. civ. B., 1325.) «OM. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie...

...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. D'après les principes généraux du Droit, le 'contrat pourrait être établi encore bien qu'il ne...