...demanderesse ; Mais attendu que le défaut de mention et le défaut réel des originaux exigés ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part, la convention portée dans l'acte, l'exécution étant la meilleure preuve de l'existence de l'acte ; Qu'il est de doctrine et de jurisprudence...

...défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc.. ne peut être opposé à celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. ART. 11 H. — Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une partie s'engage envers l'autre...

...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte (C. c., 1325). Il ya exécution de la part d'une partie, non seulement lorsqu'ello a rempli les obligations...

...contenir la mention ; mais le défaut de mention que l'acte a été fait en double, triple, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. Si la forme est indifférente au contrat, elle n'est pas indifférente quant aux conséquences. D'une...

...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles , triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. — Cil?. 1102, 1184, 1318, 1320, 1338, 1347; Corn, 39, 109, 282. R. vo Obligat., 4000 s. — S. eód....

...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., nt! peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. Le. bail sous seing privé doit être écrit sur papier timbré de dimension, à peine de 30 francs...

...faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 1326. 1 Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...

...Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont « été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui « qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte ». C. Civ. 1 102, i338, i547, '^89, 201 1, ao44; G. Com. 3g, 282, 332. La formalité du double écrit...

...seing-privé; mais il est aussi de principe que l'omission de cette formalité ne peut plus être opposée par celui qui a exécuté, de sa. part, la convention portée dans 1 acte; -- Que, dans l'espèce, s'il paraît delà lettre du i4 dec. i8a5, que des pièces non désignées...

...originales, no puede ser opuesta por aquél que ha cumplido, en lo atinente a su parte, lo convenido ("par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte"). Ello ha inspirado a nuestro codificador para redactar los arts. 1022 a 1024; pero lo ha hecho a través...