...raient pas à la juridiction prud'hommale : Mais attendu qu'aux termes de l'art. 1121 G. civ., oa peut stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est La...condition d'une stipulation que l'on fait pour soimême ; Attendu que» par applicat on de cette règle, le ministre de l'armement a la faculté d'imposer...

...est ainsi conçu : « On jxmt stipuler, au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'un« stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir...

...double limitation : aux termes de l'article 11 21, la stipulation pour autrui est valable lorsqu'elle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on Tait à un autre. La jurisprudence a admis la validité de l'assurance sur la vie au profit d'un tiers...

...aussi, dans le cas de l'article 1029. Or, l'article IL 029 de notre code civil se lit comme suit: "On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers ''lorsque telle est la condition d'un contrat que l'on "fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait "à un autre . Celui qui...

...qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque...fait pour soi-même ou d'une donation que (l'on fait pour un autr<;. Celui qui a fait cette stipulation ne peut la révoquer, si le Mers a déclaré vouloir...

...le poursuivant qui 1» fait y est intéressé au premier chef, et l'on peut stipuler au profit des tiers « lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même • (G. civ., art. 1121; voy., sur cette disposition, Demolombe, t. XXIV, n™ 231 et suiv.; Aubry...

...profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une donation que l'on a fait à un autre ; et que celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a signifié sa volonté d'en profiter. Il a été jugé par la Cour d'Appel, dans Paré & Paré & vir,...

...l'article 1029 C. Civ., on peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'un contrat que l'on fait, pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre, et que celui qui fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a signifié...

...l'ouvrier par le ministre stipulant conformément à l'art. 1121 c. civ., aux termes duquel on peut stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même. C'est ainsi que les stipulations contenues dans le cahier des charges d'une entreprise de travaux publics...

...stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation faite ait promellan!). (1) DiCu 1121 DLP: ¿ On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque...fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait a un autre. celui qui a fait cette stipulation no pout plus Ia révoquer, Si 1e tiers a déclané vouloir...