...donne pas lieu à des interprétations. L'article 1895 du Code civil français est ainsi conçu : <( L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. Private International Law adopted at the Sixth Pan-American Conference at Havana and already ratified...

...du Code civil, ensuite à la loi instituant le cours légal et forcé. i. Aux termes de l'art. 1895, «l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée et ne doit rendre que cette somme dans...

...marks empruntés ; Mais attendu, sur le premier' point, que l'art. 1895 »e borne «à décider que l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...toujours que de la somme numérique énoncée au contrat et que le débiteur doit rendre la somme numérique pri-tée et ne doit rendre que cette somme dans...

...l'influence politique de ceux qui les formuleraient. Or, l'article iSr)." du Code Civil est ainsi conçu : « L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'cpoque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée et ne doit rendre que cette...

...d'intensité. L'article 1895 C. civ. est le principal texte jeté dans le débat. 11 décide que « l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...toujours que de la somme numérique énoncée au contrat », et il ajoute : « s'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement,...

...d' « inflation ». j D'après notre Code civil, « s'il ya augmentation ou diminution des espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre...dans les espèces ayant cours au moment du paiement. » Donc un objet acheté cent francs en 1914, mais payé seulement en 1922, ne doit être payé que...

...ces articles : 1° le paiement doit être effectué dans le lieu désigné par la convention ; 2° l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...toujours que de la somme numérique énoncée au contrat, et s'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit...

...la législation civile. t L'arl. 1895 du Code civil porte que l'o« bligation qui résulte d'un prit en argent « n'est toujours que de la somme numérique « énoncée au contrat ; <t que s'il ya eu aug« mentation d'espèces avant l'époque du « paiement, le débiteur doit rendrela...

...contrat. S'il ya eu gugtr4entation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. ¿ L'articbe 1895 set complété par l'arlicie 1896 : u La règle portée en l'article précédent...

...soit, et bien qu'on l'ai ignoré au Parlement, il peut nous suffire aujourd'hui. Il dispose que « l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est...rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au jour du paiement ». Et l'on estime, à peu près unanimement, qu'il concerne tous les contrats, bien...