 | Jean Merlaut, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1907 - 672 pages
...l'art. 1341, en vertu duquel il n'est p;is reçu de preuve par témoins contre et outre le conleuu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. Or vouloir faire apparaître par ce moyen que l'acte contient un déguisement, c'est bien vouloir prouver... | |
 | 1923 - 638 pages
...avant, lors ou depuis les actes, encorc qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de deux mille francs. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relative» au commerce. Xeflnmoins, le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultónt des prescriptions... | |
 | Jules-Joseph Vernier - 1910 - 806 pages
...choses excédant la somme ou valeur de 100 livres, même' pour dépôts volontaires, et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de 100 livres, sans toutefois rien innover pour ce regard, en... | |
 | Belgium - 1911 - 284 pages
...leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. (Civ., 1341,... | |
 | 1912 - 586 pages
...choses excédant la somme ou la valeur de cent livres même pour dépôts volontaires et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...été dit avant lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre que cent livres; sans toutefois rien innover pour ce regard, en... | |
 | A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - 1912 - 596 pages
...francs. La preuve testimoniale n'est point admise conlre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. CHAPITRE H... | |
 | Catholic Church. Pope - 1914 - 804 pages
...toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante « francs, même pour dépôts volontaires: et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre...d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ». Unde agitur in hoc articulo de probatione contractuum. Quod attinet ad translationem dominii, de... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1914 - 588 pages
...choses excédant la « somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour « dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par « témoins contre...somme ou valeur moindre de « cent cinquante francs ; <c Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois « relatives au commerce ». C. civil,... | |
 | 1918 - 482 pages
...valeur de 150 francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucunepreuve par témoin contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 franc?: « Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relali« ves au Commerce.... | |
 | Québec (Province). Superior Court - 1919 - 628 pages
...preuve par témoins. Cette question existe depuis l'ordonnance de Moulins, qui disait: Ne sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu' aux actes, ni surcc qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis les actes. Cette disposition a été... | |
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... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. — Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit... 
