...toutes choses excédant la somme ou valeur de cení cinqnanle francs, même pour dépôls volontaires ; avoirété dit avant, lors ou depuis les acles, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre...

...toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, inéiiic pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre...est prescrit dans les lois relatives au commerce. peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées , Les tuteurs , des biens de ceux...

...reposant que sur un consentement surpris par le dol ; attendu que si, aux termes de l'article 1541, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, il n'en résulte pas que la fraude ni le dol, dans causam conlraclui, ne puisse pas être constate,...

...§ S. — "• De la défense de prouver par témoins contre et outre le contenu aux actes. 57. — Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui Mrait allégué avoir élé dit avant, lors ou depuis les ides, encore qu'il s'agisse d'une somme ou...

...fr. — La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. (C. civil. 1854). — Duverg.,...

...mari ne saurait avoir la même latitude s. En effet , aux termes de l'article 1 341 du Code civil , << il n'est reçu aucune preuve par témoins contre « et outre le contenu aux actes que l'on a sous« crits ; » d où suit que le mari ne peut pas être admis à prouver par témoins...

...sous seing privé, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre la teneur de cet acte , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant-, lors ou depuis sa rédaction, encore que l'objet de ce fait juridique soit d'une valeur inférieure à ISOfr. (i)....

...art. 9l, C. civ. 1341, 1353. Si l'art. 4 341 C. civ. s'oppose, en thèse générale, à ce qu'il soit reçu aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu aux actes, cette règle reçoit dans l'art. \ 353, pour le cas de dol ou de fraude, une exception qui doit s'appliquer...

...toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; ^ )i V r t i { ' n *? LtX4H ~ e mq V ] Y ' Z , ;i\ant. lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante...

...choses excéilant la « somme ou valeur de cent cinquante « franes, même pour dépôts volontai« res; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le con« tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors ou « depuis les...