| 1858 - 604 pages
...Considéranlque, suivant les principes de droit civil écrits en l'art. 1341, Cod. Nap., il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes; mais qu'aux termes du même article, cette règle du droit commun fléchit ou peut fléchir.en matière... | |
| France - 1859 - 1772 pages
...cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins cffllre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit пай. lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante... | |
| France, Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 pages
...l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. = Au premier abord, les termes de notre article pourraient porter à penser, que le nouveau législateur,... | |
| Belgium - 1900 - 518 pages
...prescriptions de la loi relative aux règlements d'atelier. i La seconde partie de l'article 13И porte : qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 100 francs. t Nous ne dérogeons pas à cette partie-là •. dans notre système, la preuve par témoins... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...échues au moment où la première action est formée. 388. — Deuxième règle : « Il n'est recu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'uue somme ou valeur moindre de 150 francs. » (Art. 1341.) Ce principe, qui se trouve dans le droit... | |
| Belgium - 1860 - 538 pages
...ne sera reçu лисице preuve par témoins, contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis l'acte, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. 7. Tous associés seront... | |
| Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 pages
...dépôts volon« taires; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le con« tçnu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir...est prescrit dans « les lois relatives au commerce. » 1 Notre Code a distingué, «vec raison, la révocation pour non exécution des conditions ou charges... | |
| Emmanuel Delamarre - 1861 - 490 pages
...étant assujettis à la formalité de l'écriture, aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur au-dessous de 150 fr. (art. 1341 C. civ., 39 C. com.). Car, la modification... | |
| Albert Hugues - 1899 - 282 pages
...du Code civil, qui rejette la preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes ou pour tout ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, bien qu'il s'agisse d'une somme ou valeur inférieure à 15o francs (3). | 2. — De l'option de juridiction.... | |
| Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...francs. — La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. Des diverses espèces... | |
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