 | Cédric Burton, Véronique Laurent, Claire Lobet-Maris - 2007 - 175 pages
...de 375 €, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre ou outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué...été dit avant, lors ou depuis les actes, encore 146 On vise l'hypothèse où les parties décident de commun accord les formes qui feront office de... | |
 | Daniel Adloff - 2007 - 580 pages
...valeur fixee par decret, meme pour depöts volontaires, et il n'est re9u aucune preuve par temoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allegue avoir ete dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur... | |
| |
... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. — Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit... 
