| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées. 56. Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. 57. Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et à la décharge de celui... | |
| 1865 - 856 pages
...faveur de celui qui a contracté l'obligation. Dans tous les cas, les clauses doivent s'interpréter les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'ensemble de l'acte. A l'égard des tiers, quoique les conventions ne puissent en général leur nuin;... | |
| 1898 - 344 pages
...lui aussi, un sens exclusivement pénal. a De même que les clauses d'une convention s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte del'acte entier (art. 1 161 du code civ.), de même aussi les expressions d'un texte légal doivent... | |
| 1866 - 848 pages
...d'usage dans le pays où le contrat est passé. « Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. « Semper in stipulationibus et in cœteris contractibus id sequimur quod actum est, aut si non appareat... | |
| France - 1866 - 934 pages
...quoiqu'elles n'y soient pas exprimées. — 1135. i ICI. Toutes les clauses des conventions s'interprètent ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur prollt des baux ou fermages, à 1162. Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...quoiqu'elles n'y . .'¡ent pas exprimées. 1161. Toutes les clauses des conventions s'interprètent TRANSPORT DES CRÉANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS. 1689. Dans le transport d'une 1162. Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui... | |
| Québec (Province) - 1866 - 712 pages
...xdililio ediclo. Pothier, 95. CL 1949. CN 1160. 1018. Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent IÊS unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. ffL. 24, De legibus: L. 126, De verb. signif. Pothier, 96. Domat, liv. 1, tit. 1, sec. 2, No. 10. CL... | |
| Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 pages
...d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées. H 61. Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. H 63. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend... | |
| Jules Delalain - 1867 - 100 pages
...moment où ces vices lui sont connus. ART. 1161. Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. ART. 1162. Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de... | |
| France - 1868 - 590 pages
...n'y soient pas exprimées (C. Nap., art. 1160). Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier (C. Nap., art. 1161). Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé ou créancier... | |
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