 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...la demande. ' XL VI. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chope vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel...usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. XLVII. Le vendeur n'est pas tenu des... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...i6.ji 62. Le vendeur est tenu de garantir les qualités nuisibles de la chose qu'il vend ; Et celles qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine...usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un bien moindre prix , s'il les avait connues. •P.— Telles sont, le mauvais... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 pages
...garantie, a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre aux usages auxquels on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. (Art. 1641 du Code civil.) Art. 97.... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1831 - 660 pages
...dispositions : « 1641 . Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel...usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. » 1625. La garantie que le vendeur... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine T ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il le* avait connus (1641). » Le vendeur n'est pas tenu des... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...dans l'objet vendu , et ignorés de 1 acquéreur, et qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquis , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus (art. i64i). rer la garantie... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 pages
...accidentelles dont l'ignorance annule la convention , tels sont les défauts cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui...usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il le» avait connus ( i6/fi et suiv. ). La non existence... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835 - 638 pages
...Jes: défauts cachés de la chose vendue, existant à l'époque de la vente et qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent...tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, (i) .-.i. -V.-T • 3go. Remarquons... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...— Ce sont les défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur* ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donué qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Code en il, art. 1611. ) RÉFÉRÉ.... | |
 | A. Houdaille - 1836 - 536 pages
...LA CHOSE VEXDU*. i641. Le vendeur est tenu de la garantie, à raisondes défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on...cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. i642. Le vendeur n'est pas tenu éîes... | |
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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... 
