...garantie des vices cacbés de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destinait ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur...l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus, est une disposition générale qui s'applique a toute espèce de vente, et par...

...raison des défauts de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (3). » — a Le vendeur n'est pas tenu...

...avantages qui sont offerts par la loi du 28 janvier 1850, qui régit la matière dont suit le texte. * qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,...diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait v pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les » avait connus. ») dans les ventes...

...tenu de la garantie, à raison des « défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent im« propre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent *...tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas ac« quise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les « avait connus. » Cet article est en...

...tenu de la garantie, à raison des « défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent im« propre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent «...tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas ac« quise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les « avait connus. » Cet article est en...

...p. 506. 598. e( Le vendeur os t. tenu de la garantie à raison des dé« fauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à « l'usage auquel...« usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait « donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. « Le vendeur n'est pas tenu des vices...

...la chose Tendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des léfauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tel1695. On observera, pour cette espèce de vente ou cession, les règles établies au titre VI, chapitre...

...ces vérifications se font aux Etats-Unis, ne saurait être assimilée aux vices cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement la valeur, que l'achetefir ne l'aurail pas acquise ou n'en aurait donné qu'un...

...en donne la définition. Ce sont celles qui rendent l'objet vendu impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. Il faut de plus que ces défauts soient cachés,...

...chose vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie ù rnîson des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on...usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (1). - C. 1110, 1625, 1642, s., 1891....