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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 50
1855
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 5

Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 pages
...à garantie. 1641- — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on...usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. = Les vices cachés sont les seuls qui...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1857 - 550 pages
...documents. * Art. 1172. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre...
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Recueil de médecine vétérinaire, Volume 1 ;Volume 8

1858 - 1230 pages
...article, en disant : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des ik'i'auls cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on...cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus, » est tout à fait conforme à l'équité....
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...des défauts cachés de la chose vendue et qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destin*i. ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. — Art. 1642. Le vendeur n'est pas tenu...
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th. Die theorie der erworbenen rechte und der collision der gesetze unter ...

Ferdinand Lassalle - 1861 - 550 pages
...пафдеЬНЬе!; „Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on...cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus." Sá jeigt fii je^t alfo al§ ein großer...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 1 ;Partie 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 728 pages
...8° Les défauts reprochés ne sont point de ceux qui rendent, dans le sens delà loi, « la chose impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui...cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, a En effet, la loi n'a voulu et n'a...
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Code civil du Bas Canada

Lower Canada. Commissioners for the Codification of the Laws of Lower Canada in Civil Matters - 1863 - 502 pages
...tenu de garantir l'acheteur à raison des défauts cachés de la chose vendue et de ses accessoires, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement son utilité que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée, ou n'en aurait pas donné si haut prix, s'il...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 19

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 738 pages
...droit commun en matière de vente, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44,Partie 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 722 pages
...réforme. — « Art 1641. Le vendeur est tenu de la ga* rantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui il minueiit tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...chose vendue. Art. 1426. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on...usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.— C. civ , 1410, 1427 et suiv., 1659....
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