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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 50
1855
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De la capacité politique des classes ouvrières

Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 472 pages
...rëdhibiloires? Art. 1641. — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel...tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1012. — Le vendeur...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...de la garantie a raison des défaut* cachés de la chose vendue qui la rendent impropre i l'u»agt) auquel on la destine, OU qui diminuent tellement cet...usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou nVn aurait tloi.n» qu'un moindre pni , s'il le* aviil connu». _— C. ll»i (ij. (I) loi du 10 mai...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...vendue. 62. Le vendeur est tenu de garantir les qualités nuisibles de Ц chose qu'il vend ; Et celles qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, Ou qui diminuera tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...la chose vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose s conservatoires ou inlerrapiifs de déchéance (L....a. 55; L, 40 mai 4838, a. 36 et 87), ou „ „ wr n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus1. — 1625, 1891. fir> d'après rancien...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 958 pages
...chose vendue. Art. 60. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on...usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou nea aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Art. 61 . « Le vendeur n'est pas tenu...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 pages
...est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre ù On est responsable non-seulement i n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Art. 61. « Le vendeur n'est pas tenu...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pages
...ranimai, depuis la livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. sage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet...usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'acheteur pourra donc alors intenter...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...garantie à raison des défauts ~ cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel J* on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les .avait connus. 1642. — Le vendeur n'est pas tenu...
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De la capacité politique des classes ouvrières

Pierre-Joseph Proudhon - 1868 - 392 pages
...de la garantie à raison des défauts caches de la chose vendue, qui la rendent impropre à'l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait dormé qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1642. — Le vendeur...
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Nouveaux mémoires de la Société des sciences, agriculture et arts du ...

Société académique du Bas-Rhin pour le progrès des sciences, des lettres, des arts et de la vie économique, Strasbourg - 1868 - 778 pages
...défauts cachés qui donnent ouverture à l'action en garantie, sont ceux «qui rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l' acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.»...
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