| Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 472 pages
...rëdhibiloires? Art. 1641. — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel...tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1012. — Le vendeur... | |
| France - 1865 - 820 pages
...de la garantie a raison des défaut* cachés de la chose vendue qui la rendent impropre i l'u»agt) auquel on la destine, OU qui diminuent tellement cet...usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou nVn aurait tloi.n» qu'un moindre pni , s'il le* aviil connu». _— C. ll»i (ij. (I) loi du 10 mai... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...vendue. 62. Le vendeur est tenu de garantir les qualités nuisibles de Ц chose qu'il vend ; Et celles qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, Ou qui diminuera tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un... | |
| France - 1866 - 934 pages
...la chose vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose s conservatoires ou inlerrapiifs de déchéance (L....a. 55; L, 40 mai 4838, a. 36 et 87), ou „ „ wr n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus1. — 1625, 1891. fir> d'après rancien... | |
| France. Assemblée nationale - 1866 - 958 pages
...chose vendue. Art. 60. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on...usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou nea aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Art. 61 . « Le vendeur n'est pas tenu... | |
| 1866 - 848 pages
...est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre ù On est responsable non-seulement i n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Art. 61. « Le vendeur n'est pas tenu... | |
| Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pages
...ranimai, depuis la livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. sage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet...usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'acheteur pourra donc alors intenter... | |
| France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...garantie à raison des défauts ~ cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel J* on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les .avait connus. 1642. — Le vendeur n'est pas tenu... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - 1868 - 392 pages
...de la garantie à raison des défauts caches de la chose vendue, qui la rendent impropre à'l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait dormé qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1642. — Le vendeur... | |
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