 | Evariste Bavoux - 1843 - 440 pages
...commerçants ou non. L'article 76 ajoute : «Les agents de change constitués de la manière prescrile par la loi ont seuls le droit de faire les négociations...papiers commerçables , et d'en constater le cours. Les agents d|e change pourront faire concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...de faire le courtage des marchandises et d'en constater le cours. A défaut d'agents de change , ils ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés , défaire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets et de tous papiers... | |
 | 1844 - 886 pages
...Code de commerce, qui est ainsi conçu : « Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations...compte d'autrui les négociations des lettres de change et billets et de tous papiers commerçâmes , et d'en constater le cours. « Les agents de change pourront... | |
 | 1844 - 572 pages
...sont, dans l'un et l'autre pays, nommés par le roi. Aux termes dr: l'art. 76 du Code de commerce, ils ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres, susceptibles d'être cntùs; de Faire, pour le compte d'autrui, les négociations des lettres de change ou billets, et de... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...commerce. — Ils sont nommés par le roi. 76. Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi ont seuls le droit de faire les négociations des eilets publics et autres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...qui ont une bourse de commerce. Constitués de la manière prescrite par la loi, les agents de change ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et antres susceptibles d'être cotés, de faire pour le compte d'aut ru i les négociations des le 1 1... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 pages
...qui ont une bourse de commerce. Constitués de la manière prescrite par la loi, les agents de change ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et antres susceptibles d'être cotés, de faire pour le compte il'autrni les négociations des lettres... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...commerce. Ils sont nommés par le Roi. 76. Les agens de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations...susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'aulrui les négociations des lettres de change ou billets, et de tous papiers corrrmercables, et... | |
 | 1849 - 768 pages
...distinction à étaolir entre les deux dispositions qui le composent. Parla première, les agents de change ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés : c'est une règle absolue qui n admet pas d'exception même en faveur des propriétaires de ces effets.... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...cet arrêt a été admis par la cour de cassation, le 1 1 août 1847 (Journal le Droit du 1 2 août). De faire pour le compte d'autrui. Les négociations des lettres de change ou billets peuvent bienftre faites directement par les parties ; mais la loi ne veut pas que d'auU'ts que les... | |
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Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés... 
