 | 1911 - 820 pages
...textes anlérieurs au Code de commerce. L'art. 76, C. comm., d'après lequel « les agenls de change ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotes .., ne proclame pas, à la vérité, la nullité, mais il doil êlre complète" par ces textes... | |
 | 1921 - 1188 pages
...précise leurs attributions, porte : • les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets public» et autres susceptibles d'être cotés ; de faire, pour le compte d'autrui, les négociations... | |
 | Charles Lejeune - 1923 - 520 pages
...publication (loi du 2 juillet 1862). 76. Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'êtra cotés: de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets,... | |
 | Rodolphe Rousseau, Louis Gallié - 1924 - 614 pages
...paragraphe 1", susvisé, « les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, t ont, seuls, le droit de faire les négociations des effets publics et « antres, susceptibles d'être cotés, de faire pour le compte d'autrui s les négociations des lettres... | |
 | Jean Bourbonnaud - 1927 - 136 pages
...Change et des Courtiers Maritimes sont beaucoup plus affirmatifs : Art. 76. — « Les Agents de Change ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés... » Art. 80. — « Les Courtiers Interprètes et Conducteurs de navires font le courtage des affrètements... | |
 | 1884 - 548 pages
...de ces officiers ministériels. Aux termes de l'article 76 du Code de commerce, les agents de change ont seuls le droit de faire les négociations des...des lettres de change ou billets et de tous papiers commerciaux, et d'en constater le cours. Concurremment avec les courtiers de marchandises, ils peuvent... | |
 | Dumas Benjamin - 2005 - 346 pages
...profession et de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être côtés. De faire pour le compte d'autrui les négociations des Lettres de Change ou Billets à ordre, et de tous papiers commerciables et d'en constater le cours. ..» Du point de vue de l'objet... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 748 pages
...76 du code de commerce , ainsi conçu : « Les agents de change, constitués de la manière fixée par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations...négociations des lettres de change ou billets et tous papiers commtrçables et d'en constater le cours... » La jurisprudence a eu à interpréter les... | |
 | 1842 - 586 pages
...CHARGE, officier ministériel nonyné par le roi, et jouissant exclusivement du droit de négocier les effets publics et autres susceptibles d'être cotés;...de faire pour le compte d'autrui les négociations de lettres de change ou de billets , et de toutes sortes de papiers commerçables, et d'en constater... | |
 | 1887 - 568 pages
...seuls 1* droit de f.ùre les négociations des effets publics et antres susceptibles d'être cotés, et de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billeu, et de tous papiers commerçables, et d'en constater le cours. Ils peuvent faire, concurremment... | |
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Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés... 
